Annexes et accords
Chapitre III.2 Période de professionnalisation — Article 3.12
Mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial · Titre III Développer la professionnalisation
En vigueur étendu dans le corpus
La période de professionnalisation permet d'acquérir les qualifications prévues à l'article L. 6314-1 du code du travail.
Elle a pour objet de permettre aux salariés d'acquérir :
– soit un diplôme, un titre professionnel ou un certificat enregistré dans le RNCP ;
– soit une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective ;
– soit un certificat de qualification professionnelle ;
– soit une action de VAE ;
– soit une certification ou une habilitation correspondant à des compétences transversales inscrites à l'inventaire établi par la commission nationale des certifications professionnelles (CNCP) ;
– soit des actions permettant l'accès au socle de connaissance et de compétence.
