Annexes et accords
Chapitre VI.2 Bilan de compétences — Article 6.4
Mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial · Titre VI Permettre l'information et l'orientation professionnelle tout au long de la vie
En vigueur étendu dans le corpus
Indépendamment du congé de bilan de compétences, après 15 ans d'activité professionnelle et en tout état de cause après 40 ans, tout salarié pourra bénéficier, sous réserve d'une ancienneté minimale de 1 an, d'un bilan de compétences en principe mis en œuvre en dehors du temps de travail.
