Annexes et accords
Chapitre VI.4 Passeport d'orientation, de formation et de compétences — Article 6.10
Mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial · Titre VI Permettre l'information et l'orientation professionnelle tout au long de la vie
En vigueur étendu dans le corpus
Les données suivantes seront collectées par la Caisse des dépôts et consignations :
– études et formations suivies ;
– diplômes et certifications obtenues ;
– qualifications détenues et exercées ;
– expérience professionnelle ;
– aptitudes et compétences ;
– permis de conduire ;
– langues étrangères ;
– assermentations.

