Annexes et accords
Chapitre VIII.2 Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle
Mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial · Titre VIII Assurer une veille prospective sur l'évolution des emplois et des qualifications
En vigueur étendu dans le corpus
La CPNE-FP a pour principal objectif de décliner et de mettre en œuvre la politique de formation définie par la branche et d'établir une concertation sur les moyens permettant de proposer à la profession des mesures visant à préparer les évolutions des métiers.
C'est une instance paritaire composée d'organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et d'employeurs, conformément à l'accord du 15 février 1996.
A ce titre, la CPNE-FP assure notamment les missions suivantes :
– promotion des différents dispositifs de formation ;
– précisions annuelles sur les objectifs des périodes de professionnalisation ;
– suivi de l'ensemble des dispositifs de professionnalisation et d'insertion des jeunes et des demandeurs d'emploi ;
– fonctionnement du comité de pilotage paritaire de l'observatoire ;
– avis sur les contrats d'objectifs régionaux ;
– élaboration de la liste des formations éligibles au CPF pour la branche de l'hospitalisation privée ;
– déclinaison du contenu du socle de compétences pour la branche de l'hospitalisation privée ;
– certificats de qualification professionnelle : création du dispositif, mise à jour du dispositif, création de passerelles entre CQP et titres référencés.
Ces dispositions complètent, en tant que de besoin, les missions de la CPNE-FP, instance paritaire propre à la branche.
