Annexes et accords
Chapitre VIII.4 Section paritaire professionnelle (SPP)
Mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial · Titre VIII Assurer une veille prospective sur l'évolution des emplois et des qualifications
En vigueur étendu dans le corpus
Dans le respect des règles de mutualisation définies légalement, les partenaires sociaux de la branche siégeant en SPP-HP feront toutes propositions au conseil d'administration de l'OPCA de manière à garantir que les décisions prises sont en adéquation avec les besoins des entreprises de la branche. Ces propositions porteront sur :
– la définition d'une enveloppe de financement en fonction de la collecte ;
– les modalités de transfert de cette enveloppe des entreprises de 50 salariés et plus vers les entreprises de moins de 50 salariés dans le respect des dispositions de l'article L. 6332-3-2 du code du travail ;
– les demandes complémentaires de financement sur les fonds de l'OPCA désigné par la branche.
La SPP-HP veille à la bonne utilisation des fonds collectés par l'OPCA désigné par la branche au titre de la contribution conventionnelle conformément aux dispositions du présent accord.
