Annexes et accords
Chapitre IX.2 Commission de suivi
Mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial · Titre IX Dispositions finales
En vigueur étendu dans le corpus
Il est institué une commission paritaire de branche qui aura en charge le suivi du présent accord et ses modalités d'application.
Cette commission paritaire se réunira au plus tard à la fin de la deuxième année du présent accord.
Elle sera composée d'un représentant, titulaire et suppléant, de chacune des organisations syndicales des salariés, partie à la négociation dans la branche de l'hospitalisation privée et d'un nombre égal de représentants des organisations employeurs.
Cette commission aura pour mission d'établir un bilan qualitatif et quantitatif des orientations prioritaires et des dispositions financières à l'issue des deux premières années d'application du présent accord et de ses annexes.
Les partenaires sociaux analyseront notamment à l'occasion de cette commission les indicateurs suivants provenant des bases de données de l'OPCA désigné par la branche et/ou des rapports de branche des deux secteurs :
– contrats de professionnalisation ;
– périodes de professionnalisation ;
– stagiaires ;
– compte personnel de formation ;
– entretien professionnel ;
– bilan de compétences ;
– bilans financiers sur les différents dispositifs de l'accord (plan de formation, professionnalisation, contribution légale et conventionnelle…).
