Annexes et accords
Fusion des champs d'application — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

