Annexes et accords
Chapitre Ier Dispositions communes aux différents dispositifs d'épargne salariale — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord a été conclu au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de sa conclusion.
En cas de modification de ces dispositions, les règles d'ordre public s'appliqueront de plein droit à l'accord, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi.

