Convention collective · IDCC 2264

Hospitalisation privée

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IDCC 2264 · Hospitalisation privée

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Textes salariaux

Préambule

Revalorisation salariale

En vigueur étendu dans le corpus

La concertation menée avec les acteurs du système de santé dans le cadre du « Ségur de la santé », après une mobilisation des professionnels pour répondre à l'urgence de la crise sanitaire, a abouti à la décision de revaloriser les rémunérations des professionnels des secteurs sanitaires publics et privés.

Un accord relatif à la fonction publique hospitalière a été signé en ce sens par les partenaires sociaux le 13 juillet dernier. À la suite de cette signature, le présent accord a pour objet de transposer les engagements pris par le gouvernement pour permettre de revaloriser les salaires des professionnels du secteur privé à statut commercial et conformément à la demande du ministre de la santé, Olivier Véran, exprimée dans son courrier du 21 juillet 2020.

Cet accord prévoit une disposition complémentaire pour adapter cette revalorisation aux professionnels des établissements de santé privés.

Les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes :


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Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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