Convention collective · IDCC 2264

Hospitalisation privée

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IDCC 2264 · Hospitalisation privée

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Annexes et accords

Préambule

Financement du paritarisme

En vigueur étendu dans le corpus

Le présent avenant a pour objet de modifier la qualité de l'organisme collecteur des cotisations recueillies par l'association de gestion des fonds du paritarisme du secteur sanitaire, social et médico-social à caractère commercial, le FONGESMES, afin de tenir compte :
– de la mise en place des opérateurs de compétences (OPCO) en lieu et place des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ;
– ainsi que du mandat donné par l'association de gestion à l'OPCO santé, pour la collecte de la contribution au financement du paritarisme de la branche, au titre des années 2019 et 2020.


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Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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