Convention collective · IDCC 2264

Hospitalisation privée

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IDCC 2264 · Hospitalisation privée

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Annexes et accords

Financement du paritarisme — Article 2

En vigueur étendu dans le corpus

Dans le cadre de l'article 1er de l'avenant n° 5 à l'accord de branche sur le financement du paritarisme, les membres de la CPPNI décident que le solde des cotisations non utilisées au titre de l'année 2019 et visé par l'article 1er du présent avenant, est réparti de la manière suivante :
– 20 000 € (vingt mille euros) pour le report à nouveau ;
– 32 154,71 € (trente-deux mille cent cinquante-quatre euros et soixante-et-onze centimes) à répartir entre les organisations syndicales de salariés représentatives, dont 16 077,36 € (seize mille soixante-dix-sept euros et trente-six centimes) de manière égalitaire entre les organisations syndicales représentatives, soit 5 359,12 € (cinq mille trois cent cinquante-neuf euros et douze centimes) par OS et 16 077,35 € (seize mille soixante-dix-sept euros et trente-cinq centimes) proportionnellement à la représentativité de chaque organisation syndicale de salariés représentative.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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