Annexes et accords
Intégration et adaptation progressives des dispositions applicables aux salariés — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Pendant la période transitoire de 5 ans s'achevant le 29 février 2024, les dispositions de la convention collective nationale du thermalisme continuent à s'appliquer aux entreprises de ce secteur sauf nouvelles dispositions applicables adoptées dans la période transitoire.
L'objectif du rapprochement de la convention collective du thermalisme et de la convention collective de l'hospitalisation privée est d'aboutir à une convention collective nationale commune aux champs de l'hospitalisation privée et du thermalisme structurée et adaptée. Cette nouvelle convention commune prendra notamment en compte les spécificités inhérentes au secteur thermal qui ne relevait pas du champ d'application initial de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC 2264).
En vue de parvenir à cet objectif, les parties ont décidé de définir une structuration temporaire de la convention collective de l'hospitalisation privée pour les salariés des entreprises comprises dans le champ d'application initial de la convention collective du thermalisme dont les modalités sont définies ci-après.

