Annexes et accords
Intégration et adaptation progressives des dispositions applicables aux salariés — Article 6
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord est applicable à compter du 1er jour du mois suivant sa signature aux entreprises adhérentes du CNETh, et à compter du 1er jour suivant son extension aux autres entreprises.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

