Convention collective · IDCC 2264

Hospitalisation privée

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IDCC 2264 · Hospitalisation privée

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Annexes et accords

Préambule

Intégration et adaptation progressives des dispositions applicables aux salariés

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

Par accord du 14 mars 2019, les partenaires sociaux ont convenu de rapprocher la convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC 2264).

Conformément à l'article L. 2261-33 du code du travail, les partenaires sociaux disposent d'un délai de 5 ans pour parvenir à un tissu conventionnel commun.

Dans cette optique, les parties souhaitent que le dispositif conventionnel comprenne :
– un « socle commun », définissant un ensemble de principes généraux, de règles communes, stables et identiques pour toutes les entreprises de la branche issue du rapprochement des champs défini par l'accord du 14 mars 2019 ;
– une « annexe sectorielle » dite annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées, annexe propre au secteur médico-social accueillant dans le cadre du rapprochement des branches les entreprises relevant du secteur thermal. Il est convenu que cette annexe prendra en compte les spécificités inhérentes au secteur thermal.

En vue d'adapter progressivement les dispositions applicables aux salariés des entreprises comprises dans le champ d'application initial de la convention collective du thermalisme, le présent accord a pour objet de :
– fixer les modalités d'intégration de la convention du thermalisme dans la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ;
– fixer le calendrier de négociation, d'évolution et d'application de la convention collective aux salariés des entreprises comprises dans le champ d'application initial de la convention collective du thermalisme ;
– acter les dispositions applicables aux entreprises relevant du secteur thermal à l'issue de la période de transition.

Les parties rappellent que les stipulations du présent accord ne concernent que les salariés relevant des entreprises comprises dans le champ d'application initial de la convention collective du thermalisme.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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