Annexes et accords
Titre 1er Champ d'application de l'accord — Article 2
Activité partielle longue durée (APLD)
En vigueur étendu dans le corpus
Tous les salariés ont vocation à bénéficier de l'APLD en cas de réduction d'activité durable quelle que soit la nature de leur contrat y compris les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours, et ce quelle que soit la nature de leurs fonctions, à l'exception des salariés exclus du dispositif par le législateur, exclusions précisées par le ministère du travail.

