Annexes et accords
Titre 4 Dispositions finales — Article 10
Activité partielle longue durée (APLD)
En vigueur étendu dans le corpus
Compte tenu de la physionomie du secteur, les signataires conviennent que le présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises comptant moins de 50 salariés.

