Annexes et accords
Création d'un PEI/PERCOI — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Dans l'ensemble de l'accord les termes « plan d'épargne retraite collectif interentreprises » et « PERCOI » sont respectivement remplacés par « plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises » et « PER COLI ».

