Annexes et accords
Complémentaire santé pour les établissements thermaux — Article 11
En vigueur étendu dans le corpus
Pour l'ensemble des garanties définies dans le présent accord, les modalités de fonctionnement administratif font l'objet de dispositions spécifiques inscrites dans les protocoles de gestion conclus entre les signataires du présent accord et les organismes recommandés ci-dessus.

