Annexes et accords
Titre IV Dispositions finales — Article 14
Classification et rémunération des emplois
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent avenant s'appliquera à compter du 1er janvier 2024 pour les adhérents aux syndicats patronaux signataires du présent avenant.
Son application est subordonnée à la mise en œuvre intégrale des dispositions de l'article 7 et selon le calendrier et les modalités définis dans l'accord de transposition prévu au même article 7.

