Annexes et accords
Financement du paritarisme — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le bilan, transmis aux membres de la CPPNI, et constaté par le Conseil d'administration paritaire de l'association de gestion du paritarisme, le FONGESMES, fait état d'une sous-utilisation des fonds dédiés au fonctionnement de la CPNE-FP et de la CPPNI d'un montant de 64 722 € (soixante-quatre mille sept cent vingt-deux euros).

