Convention collective · IDCC 2264

Hospitalisation privée

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IDCC 2264 · Hospitalisation privée

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Annexes et accords

Adhésion de la CFDT

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

Paris, le 4 décembre 2023.

CFDT santé sociaux, à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Mesdames, Messieurs,

L'article L. 2261-3 du code du travail permet l'adhésion unilatérale à une convention ou un accord collectif.

Peuvent adhérer à une convention ou à un accord collectif de travail toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement. Code du travail, article L. 2261-3, alinéa 1er.

Aussi nous vous saurions gré de bien vouloir recevoir notre adhésion pleine et entière à l'accord portant sur l'intégration et l'adaptation progressives des dispositions applicables aux salariés des entreprises relevant du champ du thermalisme du 29 janvier 2021 pour la branche de l'hospitalisation privée – IDCC 2264.

En cas d'adhésion d'une organisation représentative à la totalité des clauses de l'accord constitutif, celle-ci a, en application de l'article L. 2261-4 du code du travail, les mêmes droits et obligations que les parties signataires, notamment en ce qui concerne la possibilité de siéger dans les organismes paritaires et de participer à la gestion des institutions crées par l'accord constitutif.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Secrétaire national Dialogue social

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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