Convention collective · IDCC 2264

Hospitalisation privée

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IDCC 2264 · Hospitalisation privée

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Annexes et accords

Financement du paritarisme — Article 2

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

Dans le cadre de l'article 1er de l'avenant n° 5 à l'accord de branche sur le financement du paritarisme, les membres de la CPPNI décident que la moitié du solde des cotisations non utilisées visé par l'article 1er du présent avenant, soit 60 344,65 € au titre de l'année 2023, est réparti de la manière suivante :
– 38 620,57 € répartis de manière égalitaire entre les organisations syndicales représentatives, soit 9 655,14 € par OS et ;
– 21 726,24 € répartis proportionnellement à la représentativité de chaque organisation syndicale de salariés représentative, conformément à l'arrêté du 6 octobre 2021 en vigueur lors de l'exercice 2023.

La moitié restante du solde des cotisations non utilisées visé par l'article 1er du présent avenant, soit 60 344,65 € sera affectée aux réserves du Fongesmes, et placée en report à nouveau.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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