Annexes et accords
Catégories objectives de salariés pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264) tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019.

