Annexes et accords
Catégories objectives de salariés pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
À titre liminaire, il est rappelé que :
Pour l'application des dispositions conventionnelles de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (ancien art. 4 de la CCN de 1947), et sous réserve de l'agrément APEC, sont visés :
– pour les entreprises relevant de l'hospitalisation privée et les établissements privés accueillant des personnes âgées dépendantes (médico-social – EHPAD) : les salariés cadres relevant des positions hiérarchiques III et les emplois désignés (pharmacien, médecin généraliste, médecin spécialiste, médecin coordonnateur, médecin responsable de service) ;
– pour les entreprises relevant du thermalisme : les salariés classés cadres niveau I à III.
Par ailleurs, conformément à l'alinéa 2 de l'article R. 242-1-1, 1° du code de la sécurité sociale et sous réserve de la décision d'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC, les entreprises de la branche ont la faculté d'inclure dans la catégorie objective des cadres pour le bénéfice des garanties collectives et dispositions conventionnelles de protection sociale complémentaire :
– pour les entreprises relevant de l'hospitalisation privée et les établissements privés accueillant des personnes âgées (médico-social – EHPAD) : tout ou partie des salariés agents de maîtrise, techniciens et employés relevant des positions hiérarchiques conventionnelles comprises entre la position I – niveau 2 – groupe B et la position II – niveau 3 – groupe B ;
– pour les entreprises relevant du thermalisme : les salariés classés en tant qu'agent de maîtrise – niveau III.
Si les entreprises souhaitent mettre en œuvre ces facultés d'assimiler au personnel cadre, des salariés non-cadres, telles que prévues par la branche hospitalisation privée (IDCC 2264), elles devront les formaliser au sein de l'acte de droit du travail instituant leur régime de protection sociale complémentaire au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (c'est-à-dire par voie d'accord collectif ou référendaire ou de décision unilatérale de l'employeur).
Les précisions du présent article ne font pas obstacle au recours, par les entreprises de la branche hospitalisation privée (IDCC 2264), aux autres critères énumérés à l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale pour définir les catégories de bénéficiaires de leurs régimes de protection sociale complémentaire, sous réserve, là encore, de respecter le formalisme y étant attaché.

