Convention collective · IDCC 2264

Hospitalisation privée

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IDCC 2264 · Hospitalisation privée

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Annexes et accords

Formation professionnelle — Article 1er

En vigueur étendu dans le corpus

Les dispositions de l'accord du 8 décembre 2021 et de son avenant du 28 février 2022 sont reconduites pour la durée déterminée telle que définie à l'article 4 « Durée ».

Dès lors, le dernier versement de la contribution conventionnelle prévue à l'article 10.3 dudit accord, au titre de l'année 2025, sera effectuée sous forme d'acompte le 28 février 2025 sur la base de la masse salariale 2024. Le solde de versement au titre de cette contribution 2024 sera effectué le 28 février 2026 sur la base de la masse salariale 2025.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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