Annexes et accords
Participation — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Dans l'article 12.3 « Répartition entre les bénéficiaires », au 4e alinéa, après la parenthèse (option 4), il est rajouté la phrase suivante :
« Soit selon la formule suivante :
Montant individuel de la RSP = RSP / Nombre des bénéficiaires

