Convention collective · IDCC 2264

Hospitalisation privée

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IDCC 2264 · Hospitalisation privée

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Annexes et accords

Dispositions conclusives — Article 14

Formation professionnelle et apprentissage

En vigueur étendu dans le corpus


Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa signature, pour les entreprises adhérentes aux syndicats patronaux signataires, à l'exception des dispositions relatives à la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance et le lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension pour les autres entreprises. Les dispositions relatives à la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance entrent en vigueur pour l'ensemble des entreprises de la branche le lendemain du jour de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.

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Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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