Texte de base
Titre IX Dispositions finales — Article 9.5
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le texte de la présente convention sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

