Texte de base
Mise à la retraite — Article 7.9
Titre VII Rupture du contrat de travail
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le préavis est fixé à 3 mois, quel que soit l'âge auquel intervient la mise en retraite et quelle que soit l'ancienneté du cadre concerné.
La mise en retraite par l'employeur sera notifiée au cadre par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis.
