Annexes et accords
Convention de forfait en jours — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'article 9.6 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les matières relevant des titres Ier, II, III (chapitre III. 1 et, à compter du 1er février 2013, pour l'article 3.3 du chapitre III. 2), IV, V, VI (chapitre VI. 1), VII, VIII, IX, les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter des clauses dérogeant aux dispositions de la présente convention collective, sauf dispositions plus favorables. »
