Annexes et accords
Convention de forfait en jours — Article 6
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

