Annexes et accords
Titre VIII Suivi, évaluation et calendrier prévisionnel de l'accord
Contrat de génération dans le bâtiment
En vigueur étendu dans le corpus
Une commission de suivi de l'accord réunissant l'ensemble des parties signataires se réunira avant le 31 décembre de chaque année pendant la durée de l'accord pour apprécier les effets des actions entreprises dans le cadre du présent accord.
Au terme de l'accord, la commission de suivi en dressera un bilan global.
Les parties signataires se réuniront à l'échéance du présent accord pour envisager sa reconduction éventuelle.
