Annexes et accords
Apprentissage — Article 3.2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national dans le champ de la branche des entreprises occupant plus de 10 salariés, signataires ou adhérente(s), définissent les principales missions de l'association paritaire nationale, qui s'exercent au bénéfice des associations régionales BTP CFA ou bâtiment CFA à gouvernance paritaire qui en sont membres :
– appui à la stratégie et au pilotage de l'activité ;
– garantie d'un dispositif conventionnel commun dont le contenu et les modalités seront définies dans le cadre du processus de mise en place de la création de la tête de réseau paritaire des associations régionales BTP CFA ou bâtiment CFA à gouvernance paritaire (cf. art. 4.1.2) ;
– mise à disposition d'outils, de méthodes, d'expériences en matière de pédagogie ;
– partage d'investissements techniques ou pédagogiques ;
– mise à disposition d'outils pour les fonctions support voire exercice de ces missions par délégation (contrôle de gestion, qualité, gestion immobilière…) ;
– création d'une marque de réseau, gestion de la marque et actions de promotion au profit du réseau ;
– réponse à des appels à projets au bénéfice du réseau ;
– recherche de financements complémentaires, de partenariats notamment nationaux et européens pour le réseau ;
– appui au développement de certifications professionnelles ;
– mise en place d'une offre de formation à destination des salariés des CFA ;
– partage de ressources, selon des modalités définies par son conseil d'administration en matière de péréquation de financements entre CFA, afin de répondre aux intérêts de la profession (localisation, innovation, réponses métiers…).
