Texte de base
Annexe I : Mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
2.1. Un certificat de qualification est délivré aux candidats
Un CQP ne peut être délivré qu'aux candidats qui ont satisfait aux épreuves d'évaluation des compétences professionnelles dans les conditions prévues par le cahier des charges du CQP et/ou candidats déposant une demande de VAE jugée satisfaisante.
Le jury se réunit, examine les résultats et peut demander à évaluer les candidats.
2.2. Jury de certification
Le jury d'un CQP est constitué des personnes suivantes :
― un représentant de la CPNEF collège salariés ;
― un représentant de la CPNEF collège employeurs ;
― le responsable pédagogique de la formation concernée ;
― dans le cas où la CPNEF a délégué la certification, un représentant de l'organisme ayant reçu cette délégation
(1)
;
― selon les modalités de certification de la qualification sécurité visant à la protection des pratiquants et des tiers, le directeur régional jeunesse et sports ou son représentant.
Le jury est présidé par la personne ayant reçu délégation de la CPNEF à cet effet. Cette personne a voix prépondérante en cas d'égalité lors d'un vote.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 900-3 du code du travail (arrêté du 23 février 2004, art. 1er).
