Annexes et accords
Avenant relatif aux avenants n°s 12, 14 et 15 du 5 juillet 2007 — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail ainsi que d'une demande d'extension, et prendra effet à sa signature.

