Annexes et accords
Avenant modifiant l'article 1er de la convention collective — Article 1
En vigueur étendu dans le corpus
L'avis d'interprétation de l'article 1er de la CCNS est complété par le 4e alinéa suivant :
« Pour les autres entreprises à but non lucratif exerçant à la fois des activités relevant des champs de l'animation et du sport, la convention collective applicable est déterminée par le rapport entre le nombre d'heures salariées effectuées dans le cadre des activités réglementées par l'article L. 212-1 du code du sport et le nombre d'heures salariées effectuées au titre de l'encadrement d'activités socio-culturelles ne relevant pas de l'article précité. »
