Annexes et accords
Avenant à l'annexe I du 7 juillet 2005, relatif aux certificats de qualification professionnelle — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.
Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension.
