Texte de base
Chapitre Ier : Champ d'application — Article 1.5
En vigueur étendu dans le corpus
Toute organisation syndicale représentative de salariés, toute organisation syndicale d'employeurs ou tout employeur peut adhérer à la présente convention dans les conditions prévues à l'article L. 2261-3 du code du travail.

