Annexes et accords
Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant prendra effet dès sa signature.
Il fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.
(Suivent les signatures.)

