Texte de base
Annexe I : Mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Pour pouvoir préparer des salariés à un CQP, un organisme de formation, qu'il soit public ou privé, doit respecter un cahier des charges de fonctionnement défini par la CPNEF. L'OPCA UNIFORMATION est chargé du contrôle de ce cahier des charges.

