Annexes et accords
Formation professionnelle — Article 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les dispositions des articles 8.6 et 8.6.2. du chapitre VIII de la convention collective sont révisées par les dispositions ci-après qui se substituent aux précédentes.
« 8.6.2. Désignation de l'OPCA
Uniformation est désigné comme OPCA de la branche du sport pour collecter les contributions à la formation professionnelle.
La désignation d'Uniformation pour la collecte plan de formation et professionnalisation sera réexaminée à l'issue d'une période de 4 années de collecte. Pour ce faire, les partenaires sociaux conviennent de se réunir au cours du premier trimestre de la 4e année de collecte.
En outre, Uniformation est désigné également pour collecter les versements relatifs au CIF.
8.6.3. Contributions et taux
Les taux sont fixés par contribution et par catégorie d'entreprises en fonction de leur effectif de salariés dans les conditions indiquées dans le tableau ci-dessous.
En ce qui concerne la contribution au titre du plan de formation, pour les entreprises de plus de 10 salariés, la part minimale de cette contribution obligatoirement versée à Uniformation est également fixée dans les conditions indiquées dans le tableau ci-dessous.
(En pourcentage.)
|
|
Entreprise | ||
|---|---|---|---|
|
|
De moins de 10 salariés | De 10 à moins de 20 salariés | de 20 salariés et plus |
| Plan de formation | 1,45 Avec un versement minimum de 30 € |
1,45 | 0,90 |
| Dont la part minimale versée à Uniformation | 1,45 | 0,35 | 0,35 |
| Professionnalisation | 0,15 Avec un versement minimum de 5 € |
0,15 | 0,50 |
| CIF CDI | 0 | 0 | 0,20 |
| CIF CDD | 1 | 1 | 1 |
| CIF bénévole | 0,02 Avec un versement minimum de 2 € |
0,02 Avec un versement minimum de 10 € et un maximum de 5 000 € |
0,02 Avec un versement minimum de 10 € et un maximum de 5 000 € |
Les taux ci-dessus sont applicables dès la première année de franchissement des seuils d'effectifs, qui s'entendent en équivalent temps plein. »
