Annexes et accords
Contributions formation — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 8.7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ensemble des sommes collectées au titre de la professionnalisation sera utilisé pour les actions prévues par la loi :
– contrat de professionnalisation ;
– professionnalisation ;
– financement des CFA.
Chaque année, une délibération de la CPNEF fixera les priorités pour chacune des actions ci-dessus. Concernant le financement des CFA, la délibération fixera la liste des CFA visés, les modalités de leur financement ainsi que leurs objectifs en matière de formation. »
