Annexes et accords
Titre II Régime conventionnel obligatoire — Article 3.1
Mise en place d'un régime de frais de santé
En vigueur étendu dans le corpus
Le régime conventionnel obligatoire bénéficie à l'ensemble des salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord, sans sélection médicale préalable.
Les salariés relevant du chapitre XII de la convention collective nationale du sport bénéficieront, dans les mêmes conditions que tous les autres salariés de la branche, des garanties d'assurances instaurées par le présent accord.
