Annexes et accords
Préambule
Régime conventionnel frais de santé
En vigueur étendu dans le corpus
À la suite de la présentation des résultats 2016 et prévisionnels 2017 par les organismes assureurs recommandés, les partenaires sociaux de la branche sport ont décidé d'ajuster le régime frais de santé mis en place par l'accord du 6 novembre 2015 en termes de garanties et de coût.
Le présent avenant a pour objectif d'améliorer les prestations tout en conservant l'équilibre du régime.
De plus, les modifications apportées aux garanties tiennent compte du remplacement de la notion de contrat d'accès aux soins (CAS) par la notion de dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée et conformément à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
Dans ce cadre, le présent avenant modifie les éléments suivants :
– le tableau de garanties de l'annexe 1 de l'accord du 6 novembre 2015 visé dans l'article 4 de l'accord relatif aux prestations obligatoires minimales ;
– l'article 7.1 de l'accord relatif aux cotisations du régime conventionnel obligatoire.
