Annexes et accords
Préambule
Prorogation de la désignation de l'OPCA Uniformation
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent avenant a pour objet de proroger la désignation de l'OPCA Uniformation pour la période du 1er janvier au 31 mars 2019, dans la mesure où Uniformation était à l'origine désigné jusqu'à la date limite de versement des contributions à la formation professionnelle assises sur les masses salariales 2018. Le présent avenant ne préjuge pas des dispositions qui seront négociées ultérieurement par les partenaires sociaux de la branche concernant son opérateur de compétences de rattachement dont l'agrément interviendra à compter du 1er avril 2019.
