Annexes et accords
CQP "Activités physiques et sportives sur prescription médicale" — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 5 de l'annexe I de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 est complété par les dispositions suivantes :
La qualification complémentaire optionnelle « Activités physiques et sportives sur prescription médicale » est attachée aux certificats de qualification professionnelle (CQP) figurant sur l'arrêté interministériel prévu par le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016, « relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée ».
| Titre de la qualification complémentaire optionnelle |
Classification conventionnelle |
Prérogatives, limite d'exercice et durée de validité |
|---|---|---|
| « Activités physiques et sportives sur prescription médicale » | La classification du titulaire de la qualification complémentaire optionnelle est fonction du CQP auquel elle est rattachée. | Le titulaire de la qualification complémentaire optionnelle est en capacité d'intervenir en totale autonomie auprès d'un ou plusieurs pratiquant(s) présentant des limitations minimes ou ne présentant pas de limitation fonctionnelle. Sous certaines conditions, il peut être amené à intervenir auprès d'un ou plusieurs pratiquant(s) présentant une limitation modérée sous la responsabilité technique et pédagogique d'un référent identifié et dans le cadre d'une équipe pluridisciplinaire. |
