Annexes et accords
Régime conventionnel frais de santé — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Les taux de cotisations prévus à l'article 7.1 sont modifiés comme suit :
« Au 1er janvier 2020, pour le régime conventionnel obligatoire (annexe I), les taux de cotisations pour les salariés isolés prévus par l'article 7.1 issu de l'accord du 6 novembre 2015 et de l'avenant n° 1 du 7 novembre 2017 sont modifiés comme suit :
(En pourcentage du PMSS.)
| Cotisation mensuelle | Salarié (ISOLE) |
|---|---|
| Régime général | 0.92 |
| Régime local (Alsace-Moselle) | 0.59 |
Cette cotisation, donnée à titre informatif, peut être inférieure, sous réserve du respect de l'article 4 (de l'accord du 6 novembre 2015), notamment par l'application d'un taux d'appel. »
