Annexes et accords
Modification de l'accord paritaire du 28 septembre 2023 — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension et prendra effet au premier jour suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

