Textes salariaux
Salaires au 1er juillet 2025 — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux rappellent que les dispositions du présent avenant ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, en application du code du travail et de l'accord de branche du 19 janvier 2024 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui comporte des mesures en faveur de l'égalité professionnelle. De plus le rapport emploi/formation réalisé par l'observatoire des métiers du sport en 2024 comporte un volet relatif au diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les partenaires sociaux rappellent également que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux écarts injustifiés.
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises couvertes par la convention collective nationale du sport. Il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.
