Annexes et accords
Titre III Dispositions relatives au régime conventionnel obligatoire — Article 7.1
Mise en place d'un régime de frais de santé
En vigueur étendu dans le corpus
Les cotisations au présent régime sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Il est entendu que cette cotisation mensuelle globale forfaitaire prend notamment en compte la mutualisation de la portabilité légale de la couverture mise en place par le présent accord.
Il est rappelé que les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur.
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir pour les revoir en cas de changement de ces textes.
Au 1er juillet 2025, pour le régime conventionnel obligatoire (annexe I), les taux de cotisations pour les salariés isolés prévus par l'article 7.1 issu de l'accord du 6 novembre 2015 et de l'avenant n° 2 du 10 septembre 2019 sont modifiés comme suit :
(En pourcentage du PMSS.)
| Cotisation mensuelle | Salarié (ISOLE) |
|---|---|
| Régime général | 0,96 |
| Régime local (Alsace-Moselle) | 0,61 |
Cette cotisation, donnée à titre informatif, peut être inférieure, sous réserve du respect de l'article 4 (de l'accord du 6 novembre 2015).
